Règlement (CEE) n° 2938/91 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 2938/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2938/91
Versionacte d'origine du 01/10/1991 (CELEX 31991R2938)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 2938/91EUR-Lex →

considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités d'application et de contrôle de la présente action, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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