Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/10/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le titre II du règlement (CEE) no 2349/91 de la Commission (2) établit les modalités d'application de l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière; qu'il convient de préciser le taux de conversion à utiliser pour exprimer en monnaie nationale les montants fixés en écus et de compléter, à cette fin, l'article 3 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'article 3 du règlement (CEE) no 2349/91 est complété par l'alinéa suivant:
« Le montant maximal de l'indemnité visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1637/91 et les montants fixés à son annexe sont convertis en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur le 17 juin 1991. »
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.