Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 12 bis du règlement (CEE) no 1582/91 est ajouté le paragraphe suivant:
« 7. L'adjudication bénéficie, sur sa demande, de l'indemnité journalière prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 3061/91 (*), à partir du 23 octobre 1991, jusqu'à la date prise en charge par l'organisme désigné par la Commission, si cette prise en charge n'est pas intervenue antérieurement.
(*) JO no L 289 du 19. 10. 1991, p. 25. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.