Règlement (CEE) n° 3061/91 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 3061/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3061/91
Versionacte d'origine du 18/10/1991 (CELEX 31991R3061)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CEE) n° 3061/91EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'octroyer le bénéfice de l'indemnité journalière compensant la prolongation de la période de stockage également aux entreprises adjudicataires de fournitures de conserves de viande bovine pour laquelle les dates de prise en charge à l'intervention et de mise à disposition ont été reportées du fait de difficultés de déstockage auprès de l'organisme d'intervention allemand, en application de l'article 12 bis du règlement (CEE) no 1582/91 de la Commission (5) introduit par le règlement (CEE) no 2546/91 (6);

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