Version d'origine : acte du 07/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3246/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3246/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R3246)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 3246/91EUR-Lex →
Par dérogation au règlement (CEE) no 1633/84 et pour la période comprise entre le 6 janvier et le 2 février 1992:
a) le montant prévu à l'article 4 paragraphe 1 est fixé au niveau de la moyenne arithmétique des montants fixés pour la période du 2 décembre 1991 au 5 janvier 1992;
b) la caution visée à l'article 4 paragraphe 2 est fixée par le Royaume-Uni à un niveau uniforme suffisant pour couvrir le montant visé au point a);
c) ne sont pas soumis au payement des montants prévus à l'article 4 paragraphes 1 et 3:
- les ovins vivants pour lesquels il peut être démontré, dans le cadre d'une procédure administrative de contrôle systématique jusqu'à l'expédition hors de la région 1, qu'ils n'ont pas fait l'objet de la prime,
- les carcasses et leurs découpes pour lesquelles il peut être démontré, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième tiret, qu'elles n'ont pas fait l'objet de la prime.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.