considérant que, à la lumière de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 61/86, il y a lieu de prévoir l'exemption de ce montant pour les animaux et les produits provenant de ces animaux pouvant démontrer ne pas avoir fait l'objet de versement de la prime; que, à cet effet, il est opportun de soumettre également les animaux vivants à une procédure administrative analogue à celle prévue à l'article 5 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1633/84;
Règlement (CEE) n° 3246/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3246/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3246/91
Versionacte d'origine du 07/11/1991 (CELEX 31991R3246)
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