considérant que le règlement (CEE) no 599/91 prévoit que la garantie couvre non seulement des contrats de fournitures de produits agricoles et alimentaires entre l'Union soviétique et des entreprises de la Communauté, mais aussi des contrats de fournitures de ces biens entre l'Union soviétique et des entreprises établies en Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Yougoslavie, Lituanie, Lettonie et Estonie;
Règlement (CEE) n° 3363/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3363/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3363/91
Versionacte d'origine du 19/11/1991 (CELEX 31991R3363)
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