Un pourcentage pouvant atteindre au maximum 25 % du crédit disponible pour les exportations de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique peut être utilisé pour l'achat de ces produits, originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et pour leur transport vers l'Union soviétique.
Règlement (CEE) n° 3426/91 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3426/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3426/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R3426)
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