Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CEE) no 599/91 prévoit que la garantie concerne non seulement des contrats de fourniture de produits agricoles et alimentaires conclus entre l'Union soviétique et des entreprises communautaires, mais également des contrats conclus entre l'Union soviétique et des entreprises de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie;
considérant que les possibilités de fournitures, dans le cadre de la garantie de crédit, en provenance de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie exigent une décision en ce qui concerne le montant jusqu'à concurrence duquel le crédit peut être utilisé pour des achats dans ces pays;
considérant que la disponibilité à l'exportation, dans les pays en cause, des produits agricoles et alimentaires en question doit être prise en considération de manière spécifique lors de la détermination de la part qui peut être utilisée pour lesdits achats; que les livraisons en provenance de ces pays doivent concerner, dans la mesure la plus large possible, les produits qui sont énumérés à l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique (3);
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité « garantie » URSS, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Un pourcentage pouvant atteindre au maximum 25 % du crédit disponible pour les exportations de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique peut être utilisé pour l'achat de ces produits, originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et pour leur transport vers l'Union soviétique.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.