considérant que le règlement (CEE) no 599/91 prévoit que la garantie concerne non seulement des contrats de fourniture de produits agricoles et alimentaires conclus entre l'Union soviétique et des entreprises communautaires, mais également des contrats conclus entre l'Union soviétique et des entreprises de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie;
Règlement (CEE) n° 3426/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3426/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3426/91
Versionacte d'origine du 26/11/1991 (CELEX 31991R3426)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.