considérant que, en ce qui concerne l'application des règles d'utilisation des carnets TIR et des carnets ATA, le règlement (CEE) no 719/91 a instauré des mesures de simplification supplémentaire, applicables à partir du 1er janvier 1992, consistant à considérer la Communauté comme formant un seul territoire douanier, ce qui a pour effet d'éliminer entièrement, lors du franchissement des frontières intérieures, les formalités et les contrôles inhérents à l'utilisation des carnets TIR et ATA en tant que documents de transit;
Règlement (CEE) n° 3648/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3648/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3648/91
Versionacte d'origine du 11/12/1991 (CELEX 31991R3648)
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