considérant que, dans la perspective de l'élimination complète des frontières intérieures liée à la mise en place du marché unique, il est opportun d'étendre, également dès le 1er janvier 1992, ces mesures de simplification supplémentaires aux opérations effectuées sous le couvert du formulaire OTAN no 302;
Règlement (CEE) n° 3648/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3648/91
RattachementRèglement (CEE) n° 3648/91
Versionacte d'origine du 11/12/1991 (CELEX 31991R3648)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.