Article 1
Pour les graines de tournesol autres que destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1206 00 90 l'Espagne est autorisée à procédér à la suspension totale des droits applicables à l'importation en provenance des pays tiers.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 3657/91 de la Commission, du 16 décembre 1991 autorisant l'Espagne à suspendre totalement les droits de douane à l'importation des graines de tournesol en provenance des pays tiers
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 3657/91
Adopté le16 décembre 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31991R3657
Considérants (2)
(1)
considérant que l'Espagne a demandé de pouvoir procédér à la suspension des droits de douane sur les graines de tournesol vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1992;
(2)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.