considérant que le code NC 0406 90 11 couvre les fromages destinés à la transformation; que, conformément à l'annexe I lettre i) du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1502/90 (4), un prélèvement réduit au titre des taux autonomes est applicable à l'importation de certains fromages relevant dudit code; que ces fromages doivent, dans le cas de l'application du prélèvement réduit, être soumis aux formalités prévues par le règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1419/91 (6); qu'il convient d'ajouter au code NC 0406 90 11 des renvois appropriés faisant référence au prélèvement réduit et à la destination particulière; que le règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifié en conséquence;
Règlement (CELEX 31991R3693) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31991R3693)
RattachementRèglement (CELEX 31991R3693)
Versionacte d'origine du 17/12/1991 (CELEX 31991R3693)
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