Droit de l'Union · Texte intégral

RÈGLEMENT (CEE) No 3693/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun -

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CELEX 31991R3693)

Adopté le17 décembre 1991

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 4 considérants

CELEX31991R3693

RéférenceRèglement (CELEX 31991R3693), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois des exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

(2)

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de fromages destinés à la transformation;

(3)

considérant que le code NC 0406 90 11 couvre les fromages destinés à la transformation; que, conformément à l'annexe I lettre i) du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1502/90 (4), un prélèvement réduit au titre des taux autonomes est applicable à l'importation de certains fromages relevant dudit code; que ces fromages doivent, dans le cas de l'application du prélèvement réduit, être soumis aux formalités prévues par le règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1419/91 (6); qu'il convient d'ajouter au code NC 0406 90 11 des renvois appropriés faisant référence au prélèvement réduit et à la destination particulière; que le règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifié en conséquence;

(4)

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit.

1) Le code NC 0406 90 11 est libellé comme suit:

« Code NC Désignation des marchandises Taux des droits Unité supplémentaire autonomes (%) ou prélèvement (AGR) conventionnels (%) 1 2 3 4 5 0406 90 11 destinés à la transformation (5) 23 (AGR) (2) (3) - »

2) La note suivante est ajoutée:

« (5) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.