Article 1
1. À l'article 83 paragraphe 2 du statut, le taux de 6,75 % est remplacé par le taux de 8,25 %.
2. À l'article 42 deuxième alinéa du régime applicable aux autres agents, le taux de 13,5 % est remplacé par le taux de 16,5 %.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3832/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne la contribution au régime des pensions
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 3832/91
Adopté le19 décembre 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31991R3832
Considérants (2)
(1)
considérant qu'il est apparu opportun, dans le cadre de la solution d'ensemble découlant de la négociation et afin d'assurer sur une plus longue durée l'équilibre du régime des pensions, de renforcer les moyens financiers mis à sa disposition par un relèvement, à compter du 1er janvier 1993, du taux de la contribution audit régime, fixé à l'article 83 paragraphe 2 du statut;
(2)
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le statut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.