considérant qu'il est souhaitable d'annuler les effets préjudiciables aux opérateurs économiques; qu'il convient donc de prévoir la rétroactivité de la modification des droits de douane autonomes au 1er janvier 1988, date de la mise en application du système harmonisé, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31991R3917) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31991R3917)
RattachementRèglement (CELEX 31991R3917)
Versionacte d'origine du 19/12/1991 (CELEX 31991R3917)
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