Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67. (4) JO no L 133 du 17. 5. 1989, p. 33. (5) JO no L 8 du 11. 1. 1990, p. 70. (6) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 13. (7) JO no C 149 du 8. 6. 1991, p. 4. (8) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 55.
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