L'aide sous forme de subventions à Toyota Motor Corporation, d'un montant de 4,2 millions de livres sterling, comprise dans la vente à cette société par le Derbyshire County Council, en février 1990, d'un terrain de 580 ares situé à Burnaston, est illégale car elle a été attribuée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. En outre, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Décision 92/11/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/11/CEE
RattachementDécision 92/11/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0011)
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