Le gouvernement du Royaume-Uni doit faire en sorte que cette aide soit annulée par le remboursement d'une somme de 4,2 millions de livres sterling par Toyota au Derbyshire County Council, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Ce montant sera majoré des intérêts dont la société aurait illégalement profité au cas où le remboursement aurait lieu au-delà des deux mois prévus.
Décision 92/11/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/11/CEE
RattachementDécision 92/11/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0011)
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