Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, les dispositions nationales danoises qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux producteurs nouvellement installés ainsi qu'aux producteurs dont la capacité de production est partiellement inutilisée au moment de l'attribution et qui exercent l'activité agricole à titre principal sont approuvées.
Décision 92/19/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/19/CEE
RattachementDécision 92/19/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0019)
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