Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la disposition précitée prévoit, sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, l'approbation par la Commission des critères objectifs retenus par l'État membre pour l'attribution aux producteurs prioritaires du reliquat éventuel des quantités de référence libérées en application dudit article;
considérant qu'il convient d'approuver les critères communiqués par les autorités danoises le 1er octobre 1991, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, les dispositions nationales danoises qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux producteurs nouvellement installés ainsi qu'aux producteurs dont la capacité de production est partiellement inutilisée au moment de l'attribution et qui exercent l'activité agricole à titre principal sont approuvées.
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 30.