considérant que la disposition précitée prévoit, sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, l'approbation par la Commission des critères objectifs retenus par l'État membre pour l'attribution aux producteurs prioritaires du reliquat éventuel des quantités de référence libérées en application dudit article;
Décision 92/19/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/19/CEE
RattachementDécision 92/19/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1991 (CELEX 31992D0019)
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