Version d'origine : acte du 11/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/35/CEE
RattachementDécision 92/35/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0035)
Référencearticle 1 de la décision 92/35/CEEEUR-Lex →
La France est tenue de suspendre immédiatement le versement des aides suivantes:
- facilités de trésorerie permettant au PMU de différer, de façon temporaire, le paiement de prélèvements nationaux perçus sur les paris sur les courses de chevaux gérés par le PMU,
- exonération de la règle du décalage d'un mois des versements de TVA,
- exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction,
octroyées en violation de l'article 93 paragraphe 3 et de communiquer à la Commission, dans un délai de quinze jours, les mesures qu'il a prises pour se conformer à cette décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.