(1) Par lettre du 27 juillet 1989, la Commission a invité la France à lui présenter ses observations sur l'allégation selon laquelle elle accorderait des aides d'État au PMU et à lui fournir toutes les informations utiles pouvant lui permettre d'apprécier ces mesures au regard des articles 92 et 93 du traité; elle lui a en outre rappelé l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité d'informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
Décision 92/35/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/35/CEE
RattachementDécision 92/35/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1991 (CELEX 31992D0035)
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