Article considérant 10

(10) Compte tenu de ce qui précède et conformément aux conclusions de la Cour dans son arrêt du 14 février 1990 dans l'affaire C-301/87 (Boussac) (4), lorsqu'une infraction à l'article 93 paragraphe 3 a été commise, la Commission est habilitée à prendre une décision provisoire ordonnant à l'État français de suspendre immédiatement le paiement de l'aide aux entreprises et de fournir tous les documents, informations et renseignements nécessaires pour qu'elle puisse examiner la compatibilité des aides avec le marché commun (une liste des informations est jointe à la présente décision). En outre, selon la jurisprudence existante, si l'État français ne se conforme pas à la décision en suspendant la mise en oeuvre du régime d'aides et le paiement des aides, la Commission peut, tout en poursuivant l'examen au fond de l'affaire, saisir directement la Cour de justice afin que cette infraction soit constatée, conformément à l'article 93, paragraphe 2 deuxième alinéa.