Article considérant 11

(11) En raison de l'effet direct de l'article 93 paragraphe 3 (5) et de l'ordre clair et inconditionnel de suspendre immédiatement le paiement de l'aide, cette décision doit déployer la plénitude de ses effets dans l'ordre juridique français. À cet égard, la Commission tient à souligner que, comme la jurisprudence de la Cour de justice l'a précisé, non seulement les juridictions nationales, mais les autorités administratives nationales, y compris les collectivités locales ou régionales, doivent appliquer le droit communautaire et non le droit national lorsqu'il y a un conflit entre les deux (6).