(13) Par lettre du 24 avril 1991, la Commission a invité la France à lui confirmer que les trois aides en cours ont été suspendues conformément à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité et à confirmer sa position dans un délai de cinq jours ouvrables. Par télécopie datée du 30 avril 1991, les autorités françaises ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas suspendu l'octroi de ces aides, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/35/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/35/CEE
RattachementDécision 92/35/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1991 (CELEX 31992D0035)
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