Décision 92/35/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/35/CEE
RattachementDécision 92/35/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1991 (CELEX 31992D0035)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 92/35/CEEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 23 août 1989, les autorités françaises ont demandé à la Commission de proroger d'un mois le délai prévu pour la réponse, ce que la Commission a accepté par télex du 29 août 1989.

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