(4) Par lettre du 11 janvier 1991, la Commission a informé la France qu'elle avait décidé d'engager la procédure prévue à l'article 92 paragraphe 3 du traité à l'égard de sept aides accordées en faveur du PMU. La Commission a invité la France à lui présenter ses observations sur ces mesures dans un délai de deux mois et elle a également demandé toutes les informations nécessaires pour lui permettre de calculer le montant précis de ces aides et les périodes pendant lesquelles elles avaient été accordées.
Décision 92/35/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/35/CEE
RattachementDécision 92/35/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1991 (CELEX 31992D0035)
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