(5) Les autorités françaises ont répondu par lettre du 12 avril 1991. Cette réponse ne contenait pas toutes les informations nécessaires pour déterminer le montant précis des aides et la période durant laquelle elles avaient été accordées, pas plus que les informations suffisantes pour permettre à la Commission d'apprécier pleinement la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur.
Décision 92/35/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/35/CEE
RattachementDécision 92/35/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1991 (CELEX 31992D0035)
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