(6) Sur la base des informations dont elle dispose à l'heure actuelle, la Commission croit savoir que trois des sept aides ont simplement été accordées dans le passé, mais que quatre autres ont un caractère permanent. Sur ces quatre aides, l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'a pas d'effet financier actuellement en raison de la situation déficitaire du PMU et de ses membres.
Décision 92/35/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/35/CEE
RattachementDécision 92/35/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1991 (CELEX 31992D0035)
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