Article considérant 7

(7) La Commission croit savoir que les trois aides restantes sont les suivantes. Facilités de trésorerie Les ressources financières du PMU ont été gonflées aux dépens de l'État français qui a autorisé le PMU à différer temporairement le paiement à l'État de certaines charges qui sont prélevées sur les paris sur les courses de chevaux. Ce système permet au PMU d'encaisser des intérêts considérables pendant la période supplémentaire pendant laquelle ces montants transitent dans la trésorerie du PMU. Ces facilités de trésorerie datent de 1980 et la période de report a été étendue en 1982. Exonération de la règle du décalage d'un mois du paiement de la TVA Cette exonération permet au PMU de déduire immédiatement la TVA qu'il a payée aux fournisseurs, alors que normalement il ne devrait la déduire qu'un mois plus tard. Ceci permet donc au PMU de toucher des intérêts supplémentaires aux dépens de l'État français. Exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction Le PMU est un groupement d'intérêt économique composé de dix membres, qui sont tous des sociétés de course. Bien qu'elles n'exercent pas une activité agricole, les sociétés de course sont assimilées aux organismes professionnels agricoles qui sont exonérés de l'obligation de verser un prélèvement sur le salaire global des employeurs à titre de participation à l'effort de construction. Il s'ensuit que le PMU se trouve exempté du paiement du prélèvement sur le salaire global des employeurs à titre de participation à l'effort de construction, bien qu'il n'ait lui-même aucune activité agricole.