Article 1
Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par la France, est approuvé.
Droit de l'Union · Texte intégral
92/102/CEE: Décision de la Commission, du 31 janvier 1992 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/01/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 92/102/CEE
Adopté le31 janvier 1992
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 5 considérants
CELEX31992D0102
Considérants (5)
(1)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;
(2)
considérant que, par lettre du 14 juin 1991, la France a notifié à la Commission son plan;
(3)
considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;
(4)
considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;
(5)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La France met en vigueur pour le 1er février 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.
Article 3
La participation financière de la Communauté pour la France est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphe 5 de la décision 90/495/CEE.
Article 4
La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.
Article 5
La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.