Décision 92/102/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/102/CEE
RattachementDécision 92/102/CEE
Versionacte d'origine du 31/01/1992 (CELEX 31992D0102)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 92/102/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 14 juin 1991, la France a notifié à la Commission son plan;

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