Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/01/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages (1), signé le 22 mars 1989, ci-après dénommé « accord concernant les échanges mutuels de fromages », n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991; qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du 1er janvier 1992;
considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil
Le président
Arlindo MARQUES CUNHA
(1) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 52.