considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages (1), signé le 22 mars 1989, ci-après dénommé « accord concernant les échanges mutuels de fromages », n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991; qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du 1er janvier 1992;
Décision 92/118/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/118/CEE
RattachementDécision 92/118/CEE
Versionacte d'origine du 27/01/1992 (CELEX 31992D0118)
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