Décision 92/118/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/118/CEE
RattachementDécision 92/118/CEE
Versionacte d'origine du 27/01/1992 (CELEX 31992D0118)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 92/118/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord, DÉCIDE:

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