Les aides à l'importation octroyées par l'Italie au secteur italien de la cellulose, du papier, du carton et des articles en papier, sous forme d'exonération ou de restitution, à l'exportation de ces produits vers d'autres États membres, des contributions versées à l'ENCC, sont incompatibles avec le marché commun. Ces aides doivent être supprimées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Décision 92/129/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/129/CEE
RattachementDécision 92/129/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0129)
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