Les aides accordées par l'Italie au secteur italien de la cellulose, du papier et du carton au moyen du financement des activités de l'ENCC sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où ces activités sont partiellement financées par le produit des contributions perçues sur la cellulose, le papier et le carton importés d'autres États membres. Par conséquent, les contributions perçues sur les produits importés doivent être supprimées au plus tard le 24 avril 1992.
Décision 92/129/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/129/CEE
RattachementDécision 92/129/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0129)
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