Version consolidée au 08/02/1996 (consolidation EUR-Lex 01992D0164-19960208, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31992D0164)
RattachementDécision (CELEX 31992D0164)
VersionConsolidée au 08/02/1996 (CELEX 01992D0164-19960208)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31992D0164)EUR-Lex →
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