considérant que, en vue de l'application des dispositions stipulées à l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, le paragraphe 3 point b) de la section IV (fiscalité) de l'annexe XXXII de l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (3) autorise le Portugal à exonérer certaines opérations spécifiées à l'annexe F de la sixième directive;
Décision (CELEX 31992D0164) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31992D0164)
RattachementDécision (CELEX 31992D0164)
Versionacte d'origine du 25/02/1992 (CELEX 31992D0164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.