considérant que le Portugal n'est pas en mesure pour la répartition d'opérations par catégories statistiques d'utiliser des données définitives des comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA; qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser des comptes nationaux relatifs à d'autres années antérieures à cette pénultième année;
Décision (CELEX 31992D0164) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31992D0164)
RattachementDécision (CELEX 31992D0164)
Versionacte d'origine du 25/02/1992 (CELEX 31992D0164)
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