considérant que le Portugal est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour quatre opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive; qu'il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;
Décision (CELEX 31992D0164) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31992D0164)
RattachementDécision (CELEX 31992D0164)
Versionacte d'origine du 25/02/1992 (CELEX 31992D0164)
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