Décision 92/168/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/168/CEE
RattachementDécision 92/168/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0168)
Référencearticle 4 de la décision 92/168/CEEEUR-Lex →

La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.

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