Version d'origine : acte du 04/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31992D0194)
RattachementDécision (CELEX 31992D0194)
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0194)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31992D0194)EUR-Lex →
1. L'entreprise UKAEA Dounreay remet à la Commission un rapport décrivant les mesures destinées à remédier aux omissions mentionnées à l'article 1er deux semaines au moins avant que l'usine de traitement des rebuts et déchets d'uranium soit remise en marche normale.
2. Dans un délai d'un mois après que ladite usine aura repris sa marche normale, l'entreprise UKAEA Dounreay remet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du système corrigé de comptabilité.
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