considérant qu'il incombe à chaque État membre d'informer la Commission de l'usage des possibilités offertes par les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 premier tiret de la directive 90/428/CEE et d'informer la Commission et les États membres des critères pour la distribution des fonds prévus à l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret troisième alinéa de la directive 90/428/CEE;
Décision 92/216/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 92/216/CEE
RattachementDécision 92/216/CEE
Versionacte d'origine du 26/03/1992 (CELEX 31992D0216)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.