Apurement des comptes des services et organismes habilités par la république fédérale d'Allemagne à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en marks allemands) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 11 185 551,18 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 439 600 000,00 1985 224 180 000,00 1986 273 400 000,00 1987 144 500 000,00 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 1 092 865 551,18 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 436 268 415,26 1985 234 977 735,07 1986 265 859 322,80 1987 152 029 896,95 1 089 135 370,08 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 3 730 181,10 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 12 369,86 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 3 617 551,37 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 100 259,87
9. Réserves levées
Les réserves formulées au point 6 de l'annexe I de la décision 89/36/CEE relative à l'apurement des comptes des exercices 1980 à 1983 présentées par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles ont été levées.