Article 1
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées au titre de l'aide alimentaire en produits agricoles au cours des exercices 1984, 1985, 1986 et 1987 sont apurés comme indiqué dans les annexes I à XI de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
92/235/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1992 relative à l'apurement des comptes de certains États membres au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1984, 1985, 1986 et 1987 (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
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ActeDécision 92/235/CEE
Adopté le31 mars 1992
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 18 considérants, 11 annexes
CELEX31992D0235
Considérants (18)
(1)
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 249/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 681/86 (3), les États membres ont transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;
(2)
considérant que ne peuvent être financées au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 249/77 que les quantités nettes prises en charge par le destinataire de l'aide au point de livraison prévu par la réglementation communautaire;
(3)
considérant que le financement intervient en fonction des dispositions des règlements de mobilisation et avis d'adjudication pour chaque action selon les règles applicables, ainsi que du règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3817/85 (5), et du règlement (CEE) no 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (6), modifié par le règlement (CEE) no 1886/83 (7);
(4)
considérant qu'une fraction des dépenses ne répond pas à cette notion et ne peut être financée; qu'il s'agit, pour les quatre exercices, de 57 037 055 francs belges pour la Belgique, de 115 694,03 couronnes danoises pour le Danemark, de 100 259,87 marks allemands pour l'Allemagne, de 34 328 107 drachmes grecques pour la Grèce, de 19 395 599 pesetas espagnoles pour l'Espagne, de 172 766 117,95 francs français pour la France, de 80 791,50 livres irlandaises pour l'Irlande, de 508 455 492 lires italiennes pour l'Italie, de 19 659 francs luxembourgeois pour le Luxembourg, de 486 561,29 florins néerlandais pour les Pays-Bas et de 141 391,15 livres sterling pour le Royaume-Uni;
(5)
considérant que la réserve formulée au point 6 de l'annexe de la décision 84/593/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1978 (8) peut être levée;
(6)
considérant que les réserves formulées aux points 6 a) et 6 f) de l'annexe I de la décision 89/255/CEE de la Commission (9), relative à l'apurement des comptes présentés par la Belgique pour les exercices 1980 à 1983 au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles peuvent être levées;
(7)
considérant que pour l'exercice 1987, il y a lieu de formuler une réserve concernant les actions d'aide alimentaire de la Belgique résultant des règlements de la Commission (CEE) no 359/84, lot B (400 tonnes de butter oil), (CEE) no 19/84, lot I (50 tonnes de butter oil), (CEE) no 345/87, lots N (232 tonnes de lait écrémé en poudre) et S (270 tonnes de lait écrémé en poudre), (CEE) no 1358/87, lots AE (425 tonnes de lait écrémé en poudre), AF (235 tonnes de lait écrémé en poudre), AN (320 tonnes de lait écrémé en poudre) et AO (720 tonnes de lait écrémé en poudre) et (CEE) no 3292/85, lot A (300 tonnes de butter oil);
(8)
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il est reconnu à la Belgique pour 1987 un montant complémentaire de 16 096 190 francs belges, qui fera l'objet d'un financement communautaire;
(9)
considérant que, pour les montants à verser définitivement par le Danemark il convient de prendre en considération la différence de 14 812,50 couronnes danoises résultant des dépenses déclarées et imputées au budget communautaire pendant l'exercice 1987 et celles supérieures déclarées par l'apurement des comptes;
(10)
considérant que les réserves formulées au point 6 de l'annexe I de la décision 89/36/CEE de la Commission (10), relative à l'apurement des comptes présentés par l'Allemagne pour les exercices 1980 à 1983, au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées;
(11)
considérant que les réserves formulées au point 6 de l'annexe IV de la décision 89/255/CEE de la Commission, relative à l'apurement des comptes présentés par la France pour les exercices 1980 à 1983 au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées à l'exception de la réserve concernant la livraison visée au règlement (CEE) no 2779/83 de la Commission (5 748,516 tonnes de farine);
(12)
considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, un montant complémentaire de 88 253,63 francs français est reconnu à la France et fera l'objet d'un financement communautaire;
(13)
considérant qu'un montant de 160 012 578,67 francs français déduit à la France dans le cadre de cet apurement concerne des restitutions pour les actions d'aide alimentaire communautaire qui sont à la charge de la section « garantie » du FEOGA; que le même montant pourra faire l'objet d'une déclaration de dépenses à la section « garantie » du FEOGA à l'exclusion des restitutions de même nature déjà déclarées à cette section; que cette dépense est soumise à la procédure d'apurement des comptes de la section « garantie » du FEOGA;
(14)
considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1987, il y a lieu de formuler une réserve pour l'action d'aide alimentaire réalisée par l'Italie en application du règlement (CEE) no 2277/85 de la Commission, lot 4 (12 500 tonnes de farine de blé tendre);
(15)
considérant que pour les montants à verser définitivement par l'Italie, il convient de prendre en considération la différence de 100 576 632 lires italiennes résultant des dépenses déclarées et imputées au budget communautaire au cours des exercices 1984 et 1985 et celles supérieures déclarées pour l'apurement des comptes;
(16)
considérant que les réserves visées au point 6 de l'annexe III de la décision 89/255/CEE de la Commission, relatives à l'apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni pour les dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983 peuvent être levées;
(17)
considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
(18)
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (12), ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement pendantes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les montants non financés et restant à la charge des États membres sont les suivants:
- Belgique: 57 037 055 francs belges, - Danemark: 115 694,03 couronnes danoises, - Allemagne: 100 259,87 marks allemands, - Grèce: 34 328 107 drachmes grecques, - Espagne: 19 395 599 pesetas espagnoles, - France: 172 766 117,95 francs français, - Irlande: 80 791,50 livres irlandaises, - Italie: 508 455 492 lires italiennes, - Luxembourg: 19 659 francs luxembourgeois, - Pays-Bas: 486 561,29 florins néerlandais, - Royaume-Uni: 141 391,15 livres sterling.
Article 3
Les montants supplémentaires suivants sont reconnus et financés par la Communauté:
- Belgique: 16 096 190 francs belges, - France: 88 253,63 francs français.
Article 4
Les montants visés au point 8 des annexes I à XI doivent être versés aux comptes de la Commission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5
Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinaires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1. (2) JO no L 34 du 5. 2. 1977, p. 21. (3) JO no L 62 du 5. 3. 1986, p. 7. (4) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11. (5) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 16. (6) JO no L 142 du 1. 6. 1983, p. 1. (7) JO no L 187 du 12. 7. 1983, p. 29. (8) JO no L 325 du 12. 12. 1984, p. 5. (9) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 37. (10) JO no L 15 du 19. 1. 1989, p. 28. (11) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (12) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Apurement des comptes des services et organismes habilités par le royaume de Belgique à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en francs belges) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 9 168 753 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 1 746 000 000 1985 2 205 200 000 1986 1 465 800 000 1987 1 080 700 000 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 6 488 531 247 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 1 696 442 019 1985 2 210 126 843 1986 1 287 903 407 1987 1 080 778 689 6 275 250 958 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 213 280 289 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 135 146 918 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 37 192 506 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 40 940 865
9. Réserves
Exercice 1987
a) Règlement (CEE) no 359/84, lot B - 400 tonnes de butter oil - Zambie
Un procès est en cours contre l'adjudicataire pour la répétition de la caution d'un montant de 2 085 421 francs belges, libérée alors qu'elle aurait dû rester acquise pour quantité insuffisante. Les dépenses déclarées par l'État membre dans l'apurement des comptes (sans déduction du montant de la caution) sont reconnues provisoirement dans l'attente de l'issue du procès.
b) Règlement (CEE) no 19/84, lot I - 50 tonnes de butter oil
L'adjudicataire a intenté un procès contre la répétition de la caution d'un montant de 2 155 469 francs belges, libérée alors qu'elle aurait dû rester acquise en raison d'une présentation tardive des justificatifs. Les dépenses déclarées par l'État membre dans l'apurement des comptes (sans déduction du montant de la caution) sont reconnues provisoirement dans l'attente de l'issue du procès.
c) Règlement (CEE) no 345/87, lots N, S et (CEE) no 1358/87, lots AE, AF, AN, AO [remplacés par les règlements (CEE) no 2966/87, lots AF, AG et (CEE) no 3182/87, lots E, F, G, H]
Une somme totale de 50 781 099 francs belges est déduite à titre provisoire jusqu'à l'aboutissement des démarches entreprises par les autorités belges pour le recouvrement de la somme auprès des adjudicataires ayant résilié le contrat.
d) Règlement (CEE) no 3292/85, lot A - 300 tonnes de butter oil
En attendant l'issue du procès en cours entraînant une éventuelle récupération entre les autorités belges et un certain producteur, la dépense est reconnue sous réserve.
10. Réserves levées
Les réserves suivantes, formulées dans le cadre de l'apurement des exercices 1978, 1980, 1981, 1982 et 1983 concernant les dépenses déclarées par le royaume de Belgique, sont levées.
a) Exercice 1978
Réserve formulée au point 6 de l'annexe de la décision 84/593/CEE (avec rectification positive des dépenses déclarées dans l'apurement des comptes de 1987 pour un montant de 15 809 835 francs belges).
b) Exercice 1980
Réserve formulée au point 6 a) de l'annexe I de la décision 89/255/CEE.
c) Exercice 1983
Réserve formulée au point 6 f) de l'annexe I de la décision 89/255/CEE.
(*) N.B.: Prise en considération de la différence (14 812,50 couronnes danoises) résultant des dépenses déclarées et imputées au budget communautaire pendant l'exercice 1987 et celles supérieures déclarées pour l'apurement des comptes.
Annexe II
ANNEXE II
Apurement des comptes des services et organismes habilités par le royaume de Danemark à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en couronnes danoises) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 110 248,44 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 31 858 000,00 1985 13 396 000,00 1986 34 570 000,00 1987 22 371 000,00 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 102 084 751,56 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 31 668 364,18 1985 11 775 239,85 1986 30 135 837,77 1987 28 367 707,83 101 947 149,63 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 137 601,93 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 23 399,07 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 13 320,73 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 100 882,13 (*)
Annexe III
ANNEXE III
Apurement des comptes des services et organismes habilités par la république fédérale d'Allemagne à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en marks allemands) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 11 185 551,18 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 439 600 000,00 1985 224 180 000,00 1986 273 400 000,00 1987 144 500 000,00 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 1 092 865 551,18 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 436 268 415,26 1985 234 977 735,07 1986 265 859 322,80 1987 152 029 896,95 1 089 135 370,08 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 3 730 181,10 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 12 369,86 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 3 617 551,37 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 100 259,87
9. Réserves levées
Les réserves formulées au point 6 de l'annexe I de la décision 89/36/CEE relative à l'apurement des comptes des exercices 1980 à 1983 présentées par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles ont été levées.
Annexe IV
ANNEXE IV
Apurement des comptes des services et organismes habilités par la République hellénique à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en drachmes grecques) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 47 885 912 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 0 1985 262 500 000 1986 120 000 000 1987 560 500 000 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 990 885 912 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 0 1985 266 937 304 1986 63 552 697 1987 482 168 082 812 658 083 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 178 227 829 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 100 451 114 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 43 448 608 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 34 328 107
Annexe V
ANNEXE V
Apurement des comptes des services et organismes habilités par la le royaume d'Espagne à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en pesetas espagnoles) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 - 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 - 1985 - 1986 456 000 000 1987 559 900 000 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 1 015 900 000 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 - 1985 - 1986 311 904 665 1987 683 888 760 995 793 425 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 20 106 575 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 710 976 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 - 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 19 395 599
Annexe VI
ANNEXE VI
Apurement des comptes des services et organismes habilités par la République française à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en francs français) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 83 194 530,37 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 1 113 300 000,00 1985 1 294 480 000,00 1986 458 700 000,00 1987 418 800 000,00 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 3 369 474 530,37 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 1 176 076 733,13 1985 1 239 296 338,34 1986 339 816 238,64 1987 175 307 537,31 2 930 496 847,42 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 438 977 682,95 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 263 789 470,38 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 2 510 348,15 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 172 677 864,42
9. Réserves levées
Les réserves formulées dans le cadre de l'apurement des comptes des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983 au point 6 de l'annexe IV à la décision 89/255/CEE de la Commission, sont levées.
Exercice 1982
a) Réserve concernant les actions en butter oil fabriqué à partir des produits laitiers provenant des stocks d'intervention.
b) Réserve concernant la livraison conformément au règlement (CEE) no 2186/82 - 10 000 tonnes de blé tendre (déduction faite du montant cité de 181 308,18 marks allemands = 555 978,11 francs français).
Exercice 1983
c) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 298/83, lot V - 175 tonnes de butter oil.
d) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 1530/83, lot C - 240 tonnes de butter oil (déduction faite d'un montant de 3 846 144 francs français).
e) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 2433/83, lot A - 345 tonnes de butter oil.
f) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 2434/83, lot A - 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre (déduction faite d'un montant de 1 223 868,32 francs français).
g) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 1630/82 - 20 000 tonnes de blé tendre.
h) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 1611/83 - 15 000 tonnes de maïs.
Annexe VII
ANNEXE VII
Apurement des comptes des services et organismes habilités par l'Irlande à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en livres irlandaises) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 3 468 120,33 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 21 930 000,00 1985 14 544 000,00 1986 8 472 000,00 1987 8 878 500,00 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 57 290 620,33 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 22 960 915,13 1985 15 381 333.55 1986 9 669 538,47 1987 8 853 402,42 56 865 195,57 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 425 424,76 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 344 633,26 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 0 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 80 791,50
(*) N.B.: Prise en considération de la différence totale de 100 576 632 lires italiennes résultant des dépenses déclarées et imputées au budget communautaire au cours des exercices 1984 et 1985 et celles supérieures déclarées pour l'apurement des comptes.
Annexe VIII
ANNEXE VIII
Apurement des comptes des services et organismes habilités par la République italienne à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en lires italiennes) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 3 217 062 806 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 66 075 000 000 1985 51 673 000 000 1986 28 220 000 000 1987 38 938 000 000 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 188 123 062 806 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 63 382 913 886 1985 48 669 320 715 1986 25 488 247 735 1987 15 186 757 900 152 727 240 236 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 35 395 822 570 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 34 613 211 511 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 374 722 199 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 407 878 860 (*)
9. Réserve
Exercice 1987
Règlement (CEE) no 2277/85, lot 4 - 12 500 tonnes de farine de blé tendre - Égypte.
Une procédure de recouvrement forcé d'une créance de 1 812 500 francs français est en cours contre l'adjudicataire ayant résilié le contrat. Les dépenses déclarées par l'État membre sont provisoirement reconnues, en attendant le résultat des démarches entreprises pour le recouvrement de la somme due.
Annexe IX
ANNEXE IX
Apurement des comptes des services et organismes habilités par le grand-duché de Luxembourg à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en francs luxembourgeois) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 51 545 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 44 060 000 1985 53 700 000 1986 46 100 000 1987 21 558 000 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 165 469 545 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 44 098 321 1985 45 811 647 1986 53 904 757 1987 21 634 344 165 449 069 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 20 476 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 817 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 - 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 19 659
Annexe X
ANNEXE X
Apurement des comptes des services et organismes habilités par le royaume des Pays-Bas à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en florins néerlandais) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 686 097,04 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 116 410 000,00 1985 81 310 000,00 1986 40 700 000,00 1987 28 500 000,00 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 266 233 902,96 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 119 558 475,27 1985 76 430 748,25 1986 40 011 068,29 1987 29 693 286,76 265 693 578,57 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 540 324,39 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 64 659,19 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 10 896,09 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 486 561,29
Annexe XI
ANNEXE XI
Apurement des comptes des services et organismes habilités par le Royaume-Uni à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en livres sterling) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 1 383 712,57 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 29 400 000,00 1985 15 829 000,00 1986 10 930 000,00 1987 4 500 000,00 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 62 042 712,57 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 29 860 389,21 1985 16 440 570,56 1986 8 780 705,28 1987 6 679 874,60 61 761 539,65 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 281 172,92 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 33 885,54 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 105 896,23 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 141 391,15
9. Réserves levées
Les réserves suivantes formulées dans le cadre de l'apurement des comptes des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983 au point 6 de l'annexe III de la décision 89/255/CEE sont levées.
a) Réserves concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 30/83, lot H - 500 tonnes de lait écrémé en poudre (déduction faite d'un montant de 12 532,27 livres sterling).
b) Réserves concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 516/83, lot AA - 50 tonnes de lait écrémé en poudre (déduction faite d'un montant de 424,31 livres sterling).