considérant que les réserves formulées au point 6 de l'annexe IV de la décision 89/255/CEE de la Commission, relative à l'apurement des comptes présentés par la France pour les exercices 1980 à 1983 au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées à l'exception de la réserve concernant la livraison visée au règlement (CEE) no 2779/83 de la Commission (5 748,516 tonnes de farine);
Décision 92/235/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/235/CEE
RattachementDécision 92/235/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0235)
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